J.O. 287 du 10 décembre 2004
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LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)
NOR : MAEX0100138L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1345.
Sénat :
Projet de loi no 84 (2001-2002) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 263 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1621 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.